Politique de protection des renseignements personnels

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Délai

Le délai approximatif de traitement de ce type de permis est de 40 jour(s) ouvrable(s)

Documents requis

- Plan d'implantation, par arpenteur-géomètre *Document obligatoire

Coût du permis 

40.00 $

Consultez la réglementation

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