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Certificat d'autorisation thermopompe et réservoir - 50$

Délai 

Le délai approximatif de traitement de ce type de permis est de 30 jour(s) ouvrable(s)

Documents requis

- Plan d'implantation *Document obligatoire

Coût du permis 

50.00 $

Réglementation

Appareil de climatisation et d'échange thermique. Ces appareils sont autorisés à l'intérieur des cours latérales, arrière ou cour avant secondaire. Ils doivent être implantés à une distance minimale de 2 mètres des limites de propriété. Lorsqu'ils sont implantés à l'intérieur d'une cour avant secondaire, ils doivent être dissimulés de la voie publique, par des aménagements paysagers ou par une clôture. Les appareils saisonniers ne sont pas concernés par le présent article. (règlement 11-384-18-08)

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